Intervention de Sylvia Pinel

Je demande également à M. Fasquelle de retirer cet amendement. En effet, je présenterai dans un instant un amendement du Gouvernement qui précisera les différents délais d’entrée en vigueur du présent projet de loi. Si je partage votre souhait d’une mise en application la plus rapide possible de la réforme des baux commerciaux, j’estime que celle-ci ne doit pas se faire dans n’importe quelles conditions. L’amendement du Gouvernement permettra une entrée en vigueur plus précoce de certaines dispositions, sans qu’il soit porté atteinte à l’équilibre des contrats déjà conclus.