Intervention de Sylvia Pinel

L’amendement no 274 rectifié vise à permettre une application immédiate de certaines dispositions de la réforme des baux commerciaux sans remettre pour autant en cause l’équilibre des contrats déjà conclus. Il prévoit ainsi que la possibilité offerte aux héritiers de dénoncer le contrat de bail sans attendre le terme de l’échéance triennale, introduite par un amendement en commission, puisse s’appliquer aux successions ouvertes à compter de l’entrée en vigueur de la loi. De même, l’établissement d’un état des lieux s’imposera pour toute prise de possession d’un local intervenant à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

Par ailleurs, le présent amendement prévoit que le droit de préférence accordé au locataire pour le rachat de son local s’appliquera pour toute cession intervenant six mois après l’entrée en vigueur de la loi. Ce délai permet de ne pas remettre en cause d’éventuelles négociations que le bailleur aurait engagées avec un tiers avant la publication de la présente loi.

Pour ce qui est des autres mesures, touchant au loyer et aux charges, qui emportent des conséquences lourdes sur les contrats en cours, l’application restera limitée aux nouveaux contrats conclus ou renouvelés trois mois après la promulgation.