Intervention de Sylvia Pinel

L’amendement no 160 propose que, dans un délai de six mois, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer des observatoires locaux des loyers commerciaux, prévoyant notamment des expérimentations ciblées. Comme je vous l’ai déjà dit en commission, cette proposition se heurte à des difficultés techniques de collecte d’informations fiables, déjà soulignées dans le cadre du débat sur la loi ALUR, et ces difficultés seraient encore plus importantes pour les baux commerciaux. En effet, dans une même ville, selon la localisation du fonds de commerce et de la zone de chalandise, ou encore l’activité du commerçant, les variations des loyers peuvent être très importantes et évoluer sur une courte période – en cas de travaux, par exemple. De plus, je rappelle que les baux commerciaux ne sont pas nécessairement écrits, ce qui pose d’évidents problèmes de recensement des données. Une observation fiable des loyers commerciaux ne peut être que locale, circonscrite et ponctuelle, après une étude spécifique sur un quartier, par exemple. Eu égard à ces difficultés, le Gouvernement émet un avis défavorable.