Intervention de Fabrice Verdier

L’avis de la commission est défavorable, pour plusieurs raisons. Pour commencer, on ne peut obliger des établissements de crédit, qui sont des personnes privées, à financer des entreprises connaissant des difficultés financières. Par ailleurs, il existe déjà des dispositifs permettant aux entreprises de recevoir des crédits après examen de leur situation particulière – le recours au médiateur du crédit, par exemple. Aller plus loin en la matière me semble inopérant et inenvisageable. En outre, le montant des crédits accordés par une banque dépend de l’objet de la demande de son coût, et non d’éléments extérieurs comme le seraient ici les frais bancaires acquittés depuis que le demandeur est affilié à l’établissement.