Intervention de Sylvia Pinel

Si le Gouvernement a fait de la simplification des charges administratives pesant sur les entreprises l’un des axes essentiels de sa politique économique, il n’envisage cependant pas d’aborder la question des seuils d’effectifs en droit du travail et en droit social sans que les partenaires sociaux n’aient été entendus au préalable et aient pu en débattre. C’est d’ailleurs la volonté exprimée par le Président de la République, qui a renvoyé la question des seuils à la négociation entre les partenaires sociaux sur la qualité du dialogue social, à partir d’un document d’orientation qui leur sera proposé au printemps. Cette négociation portera notamment sur la participation des salariés à la vie de l’entreprise à travers les institutions représentatives du personnel. Ce projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ne lui paraissant pas constituer le vecteur approprié pour une telle mesure, le Gouvernement vous demande de retirer cet amendement et, à défaut, émettra un avis défavorable.