Intervention de Fabrice Verdier

Je comprends tout à fait, chère collègue, la philosophie de votre amendement. Néanmoins, contrairement à ce qu’il pourrait laisser entendre, la notion d’artisanat est indépendante de la nature des fonctions exercées. Les conditions pour être artisan, et donc pour exercer une activité strictement définie comme artisanale, sont définies à l’article 19 de la loi du 5 juillet 1996 et ne relèvent pas de son article 16. L’objet de ce dernier est de veiller à la sécurité des consommateurs et des travailleurs – nous nous retrouvons tous sur cela –, en soumettant un certain nombre d’activités à plusieurs exigences : celles-ci doivent être exercées par une personne qualifiée ou sous le contrôle effectif de cette dernière. Le fait que l’entreprise présente ou non un caractère artisanal n’entre donc pas en ligne de compte. Adjoindre le qualificatif « artisanales » risquerait de faire sortir du champ – défini, je le répète, à des fins de sécurité – un certain nombre d’activités. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, je serais contraint d’émettre un avis défavorable.