Intervention de Sylvia Pinel

Madame la députée, comme je vous l’ai indiqué en commission, le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Je souscris bien évidemment aux explications du rapporteur : l’obligation de la qualification professionnelle, prévue par l’article 16 de la loi de 1996, a pour objectif la sécurité et la protection de la santé du consommateur et du travailleur ; elle s’applique à certaines activités du fait des risques qu’elles présentent, qu’elles soient artisanales ou non.

Or, votre amendement ferait échapper à cette obligation de qualification professionnelle des entreprises qui, bien qu’exerçant une activité listée par l’article 16 de la loi de 1996, ne seraient pas considérées comme artisanales au regard, notamment, de leur taille, par le fait qu’elles ne seraient pas inscrites au répertoire des métiers.

Prenons des exemples précis : un hypermarché n’aurait plus besoin de recruter un boucher détenteur de son CAP pour son rayon « boucherie » et une grande entreprise de travaux publics pourrait intervenir sur des chantiers sans justifier de la présence de personnels qualifiés sur ce même chantier. Ce serait totalement contraire à l’objectif de protection des consommateurs et des salariés, et porterait atteinte à l’égalité entre les entreprises artisanales et non artisanales.

J’ajoute que cela ne valoriserait pas les métiers de l’artisanat, alors que, je le sais, c’est un objectif qui vous tient particulièrement à coeur. C’est la raison pour laquelle, vous l’avez compris, madame la députée, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.