Intervention de Sylvia Pinel

En effet, nous avons eu ce débat en commission. Votre amendement, monsieur Roig, vise à rattacher l’activité de crémier-fromager à la liste d’activités soumises à une exigence de qualifications professionnelles, définie par l’article 16 de la loi de 1996, que nous venons d’évoquer en examinant l’amendement de votre collègue Fanny Dombre Coste.

Si j’en crois les revendications que les crémiers-fromagers ont exprimées, l’objet de votre amendement n’est pas tant d’imposer une qualification pour l’exercice de ce métier que de leur reconnaître la possibilité de se revendiquer comme relevant du secteur de l’artisanat. Or votre amendement ne fait que soumettre cette profession à une exigence de qualification et n’aurait nullement pour effet de leur permettre d’obtenir la qualité d’artisan.

En effet, l’octroi de cette qualité n’est pas régi par la loi mais par le règlement : c’est un qui décret définit la liste des activités artisanales. S’ils y figuraient, les crémiers-fromagers, dont le nombre excède actuellement 3 000, auraient à se justifier d’une formation qu’ils n’ont pas suivie ; en effet, aucun CAP spécifique n’existe pour la profession de fromager. Les seuls diplômes existants aujourd’hui dans ce secteur relèvent du commerce.

Dans ces conditions, l’hypothèse de leur rattachement ne pourra être examinée que dans le cadre de la mise en oeuvre des décrets d’application de la loi.

Le Gouvernement souhaite consulter les entreprises, afin notamment de s’assurer qu’elles acceptent de relever désormais des deux réseaux consulaires, compte tenu du surcoût que cela implique – environ 124 euros supplémentaires par an – mais également de vérifier, avec chacun de ces deux réseaux, l’opportunité d’une modification de leur périmètre de compétence.

Pour toutes ces raisons, je vous demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.