Intervention de Sylvia Pinel

L’amendement déposé en commission par Mme Dombre Coste et le groupe socialiste a permis de préciser qu’en matière de qualification professionnelle obligatoire, il ne fallait plus raisonner en termes d’activité, mais limiter la validité d’une qualification dans un métier à ce seul métier, afin d’assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés et des consommateurs. Il était important d’apporter cette précision. En effet, aujourd’hui, un peintre en bâtiment peut réaliser des travaux de charpente et un CAP de boulanger permet d’exercer l’activité de boucher : or, vous en conviendrez, ce n’est pas exactement la même chose.

Imposer une qualification par métier plutôt que par grande famille de métiers permettra donc de garantir au consommateur que l’artisan ou la personne qui encadre les employés de l’entreprise artisanale dispose effectivement d’une qualification dans le métier correspondant aux travaux qu’il réalise.

Certaines passerelles entre métiers pourront toutefois être précisées par décret, pour tenir compte de la réalité économique de certaines activités. C’est particulièrement important lorsque les artisans sont amenés à effectuer de façon polyvalente des travaux relevant de différents corps de métiers très proches ; je pense par exemple aux plombiers-chauffagistes ou aux boulangers-pâtissiers. Mais revenir à une définition plus large ne me paraît pas opportun. Je vous demanderai de retirer ces amendements ; à défaut, j’y donnerai un avis défavorable. Notre objectif est en effet de valoriser les métiers de l’artisanat.