Intervention de Arlette Grosskost

Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 15h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArlette Grosskost :

Je retire mon amendement no 218 , sous réserve que vous nous confirmiez que ce point particulier sera inscrit dans le décret, madame la ministre.

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