Intervention de Sylvia Pinel

L’idée d’imposer un plafond pour l’exercice du droit de suite lié au nombre de salariés est intéressante, car elle ferait sens par rapport à la définition du secteur de l’artisanat, qui comporte principalement des petites entreprises. Elle doit toutefois faire l’objet d’une discussion approfondie avec les différents acteurs concernés – les chambres des métiers et de l’artisanat ou CMA, les chambres de commerce et d’industrie ou CCI – au vu de ses conséquences pour les entreprises.

De plus, l’amendement de l’exercice du droit de suite relève naturellement du décret, qui sera modifié pour permettre l’application de la loi. Renvoyer au décret permettra également de procéder aux discussions et aux échanges nécessaires avec les réseaux consulaires. C’est pourquoi le Gouvernement vous demande de retirer cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.