Intervention de Michel Zumkeller

Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 15h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Zumkeller :

Cet amendement propose d’étendre le statut d’artisan aux entreprises en créant un statut d’« entreprise artisanale ». En d’autres termes, nous souhaitons que la qualification soit considérée au niveau non plus de la personne physique qui dirige mais de l’entreprise. Cette possibilité nous paraît importante pour valoriser la structure de l’entreprise artisanale et permettre aux artisans de se développer.

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