Intervention de Fabrice Verdier
Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 15h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 9
Fabrice Verdier, rapporteur de la commission des affaires économiques :Le présent amendement vise à clarifier la rédaction des alinéas 36 et 37, qui résultent d’un amendement déposé par mon collègue M. Grandguillaume et moi-même en commission.
Il s’agit, tout en permettant au consommateur ou à celui qui recourt aux services d’un artisan de connaître la qualification qu’il possède, d’instaurer une certaine souplesse : cette qualification doit pouvoir figurer aussi bien sur le devis ou la facture qu’en annexe de l’un de ces documents.
