Intervention de Sylvia Pinel

Le présent amendement tend à aménager la nouvelle disposition, introduite en commission des affaires économiques, qui obligera les artisans et les auto-entrepreneurs à faire figurer sur leurs devis et factures la mention de leur qualification et des assurances souscrites. Je partage l’objectif poursuivi par la commission et par les auteurs de cet amendement : renforcer les garanties apportées au consommateur vis-à-vis des professionnels. Toutefois, pour être opérant, ce texte nécessite des adaptations.

S’agissant de l’indication obligatoire de la qualification, les dispositions introduites en commission pourraient induire les consommateurs en erreur, dès lors que la mention d’une qualification sur les devis et factures ne constituera pas une garantie que la personne en contact direct avec le consommateur dispose personnellement d’une qualification. Par ailleurs, cette obligation crée une inégalité entre professionnels en valorisant la qualification par diplôme, au détriment de l’expérience. Enfin et surtout, le texte voté en commission a imposé à l’artisan d’indiquer systématiquement ses qualifications sur ses factures. Cela implique pour un boulanger, par exemple, de mentionner son CAP sur chaque ticket de caisse. L’objectif d’une meilleure information des consommateurs est déjà atteint par les dispositions du projet de loi relatives à la qualité d’artisan qui limitent le bénéfice de ce titre aux chefs d’entreprise du secteur de l’artisanat qui bénéficient d’une qualification professionnelle obtenue en personne, soit par diplôme, soit par expérience professionnelle dans le métier.

S’agissant de l’indication obligatoire des assurances professionnelles souscrites, les dispositions proposées visent des activités variées, dont certaines sont soumises à l’obligation d’assurance, comme dans le domaine de la construction, et d’autres non. Or, dans les secteurs où il n’existe pas d’obligation d’assurance, le contenu des contrats de responsabilité civile professionnelle est laissé à la liberté contractuelle. L’existence d’une telle assurance ne permet pas en elle-même de garantir que le client concerné par le devis ou la facture est bien couvert par le contrat d’assurance en question.

L’amendement que vous nous présentez consiste à maintenir les mentions de la qualification et des assurances en aménageant simplement les modalités d’information du consommateur par la possibilité d’un affichage sur la vitrine du local. Cela représentera une contrainte très lourde pour les entreprises au regard de l’objectif poursuivi, et cela d’autant plus que certaines dispositions du projet de loi, comme la valorisation du titre d’artisan et le contrôle renforcé des qualifications, apportent déjà une première garantie. Je vous demande donc de retirer cet amendement au profit de ceux qui suivront.