Intervention de Sylvia Pinel

Monsieur le député, votre amendement reçoit également un avis favorable du Gouvernement. Toutefois, la rédaction du texte devra être améliorée par le Sénat – je pense en particulier à la suppression de la référence aux auto-entrepreneurs, dans la mesure où ceux qui exercent une activité artisanale sont déjà visés par le texte, car ils sont désormais tenus de s’immatriculer. Les professionnels relevant de ce régime n’exerçant pas une activité artisanale ne doivent pas, quant à eux, être tenus par cette obligation, laquelle ne s’applique pas aux entrepreneurs, commerçants et professionnels libéraux de droit commun.

Par ailleurs, le Gouvernement estime que la protection du consommateur devrait également être renforcée en matière de travaux soumis à la garantie décennale. Pour ces derniers, les entrepreneurs sont aujourd’hui tenus, à l’ouverture du chantier, de pouvoir justifier sur demande de la souscription d’une assurance. Le Gouvernement proposera au Sénat de rendre obligatoire la présentation de cette justification à l’ouverture du chantier. Pour l’heure, le Gouvernement est favorable au présent amendement.