Intervention de Sylvia Pinel

Même avis. Le projet de loi prévoit déjà, à l’alinéa 23 de l’article 9, une extension du pouvoir des chambres de métiers et de l’artisanat qui va leur permettre de contrôler le respect des obligations de qualification professionnelle, non seulement pour les personnes inscrites ou leurs représentants légaux, mais également pour leurs salariés ou employés, lorsqu’ils doivent eux aussi justifier de leur qualification. Il n’est donc pas nécessaire de le répéter à l’alinéa suivant. Par ailleurs, le contrôle des CMA implique déjà la possibilité de refuser une immatriculation. Là encore, il n’est donc pas nécessaire de le prévoir.

S’agissant de la seconde partie de votre amendement, les précisions que vous souhaitez apporter relèvent du décret régissant le fonctionnement du répertoire des métiers. Ce travail, je peux vous l’assurer, sera conduit en application de ce projet de loi et permettra de préciser les modalités de contrôle de l’obligation de qualification dans l’hypothèse où celle-ci devra être remplie par un salarié qui – comme c’est le plus souvent le cas – n’avait pas encore été recruté au moment de l’inscription au répertoire. Il n’est donc ni utile ni souhaitable de l’inscrire dans la loi. Pour ces raisons, le Gouvernement vous demande de retirer votre amendement.