Intervention de Sylvia Pinel

Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 15h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Après l'article 9

Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme :

Nous avons déjà eu en commission un débat sur ce sujet intéressant. Effectivement, la formation préalable des futurs chefs d’entreprise de commerce de détail en fruits et légumes constitue un facteur important pour leur réussite. Elle permet d’aborder des notions clés en gestion, mais aussi les règles en matière d’affichage des prix ou en matière sanitaire qui sont importantes pour cette activité. Néanmoins, cette formation ne saurait conditionner l’accès à la profession. De même, l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne peut être soumise à l’obligation de suivre un stage préalable. Ces formations s’inscrivent dans le cadre de démarches volontaires. Les organisations professionnelles, aussi bien que le réseau des chambres de commerce et d’industrie, proposent des parcours adaptés aux besoins des futurs commerçants. Le Gouvernement encourage ces actions de préparation et de formation, mais ne peut accepter de les imposer en préalable à l’exercice d’activités de commerce telle que celle de marchand de primeurs. En conséquence, nous émettons un avis défavorable sur ces amendements.

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