Intervention de Sylvia Pinel
Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 15h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 11
Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme :
Le Gouvernement prévoit, à l’article 9, d’introduire une nouvelle rédaction de l’article 19-1 de la loi du 5 juillet 1996, mettant fin aux égarements de la loi du 22 mars 2012. Cet amendement rétablirait ce que nous souhaitons supprimer. Nous vous demandons donc de le retirer, faute de quoi l’avis sera défavorable.
