Intervention de Frédéric Roig

Les difficultés économiques sans doute ont exacerbé les tensions sur le marché. Une demande forte d’équité entre entrepreneurs s’est exprimée, en réaction à la concurrence inégale des auto-entrepreneurs, souvent dénoncée comme étant la cause de la perte d’activité des entreprises, notamment dans l’artisanat. Le régime des auto-entrepreneurs, de fait, n’impose pas à ses bénéficiaires les mêmes obligations.

Suite à la réflexion constructive menée par notre collège Laurent Grandguillaume, le travail en commission et celui du Gouvernement ont permis d’enrichir ce texte sur cette question sensible. Des réponses satisfaisantes ont été apportées à l’ensemble des acteurs, auto-entrepreneurs et artisans, avec une évolution vers le dispositif de la micro-entreprise.

La fusion des régimes micro-fiscal et micro-social prévue à l’article 12 met fin à une situation de distorsion de concurrence dénoncée depuis quelque temps. La micro-entreprise unique est un régime pour tous, dont les maîtres mots sont simplicité, équité et fluidité : simplicité à la création ; équité des obligations et des charges en matière de frais d’immatriculation, de cotisations sociales, de formation ; fluidité dans le parcours de croissance de l’entrepreneur, puisqu’il bénéficiera de conseils et d’un accompagnement adapté qui lui permettront de pérenniser et de développer ses activités.

Enfin, ce travail se poursuivra et un comité de préfiguration se réunira pour simplifier et unifier le régime de l’entreprise individuelle. Notre méthode a consisté à consulter l’ensemble des acteurs et à travailler à des solutions concertées. Notre objectif n’était pas de supprimer le régime de l’auto-entrepreneur mais de corriger les erreurs de ce système et mettre ainsi un terme aux distorsions de concurrence, tout en simplifiant les démarches pour les entrepreneurs qui souhaitent débuter une activité.