Intervention de Laurent Grandguillaume

L’article 12 a été modifié en commission des affaires économiques. Il prévoit désormais la fusion de deux régimes, le micro-social et le micro-fiscal. Pour unifier ces deux régimes, il fallait les soumettre aux mêmes règles – notamment au paiement de la taxe pour frais de chambre, dont les auto-entrepreneurs étaient exonérés – et harmoniser les bases de calcul des cotisations minimales : seuls les artisans et les commerçants inscrits en régime micro-fiscal étaient jusque-là obligés d’acquitter des cotisations minimales.

Nous unifierons ainsi deux familles, puisque 40 % des artisans, hors auto-entrepreneurs, sont inscrits en régime micro-fiscal. Ce régime sera ainsi dédié à tous ceux qui commencent une activité, ce qui renvoie à la question de l’accompagnement, puisqu’il faudra permettre aux micro-entrepreneurs de croître suffisamment pour pouvoir basculer dans le régime réel. Et en baissant les cotisations minimales de ceux qui sont au régime réel, on minimisera le gap les deux régimes.

Nous débattrons aussi de la question de l’opt in et de l’opt out. En fin d’année, les auto-entrepreneurs et ceux qui sont inscrits en régime micro-fiscal recevront un relevé ; il leur sera demandé d’indiquer s’ils veulent ou non acquitter les cotisations minimales ; s’ils ne répondent pas, ils devront les acquitter. Je pense qu’il faudrait inverser cette « charge de la preuve » afin de garder cette simplicité vis-à-vis des cotisations minimales et ne pas soumettre les uns et les autres à de nouvelles obligations.

Le fait que nous ayons cheminé ensemble, pour finir par intégrer de la matière fiscale et sociale à l’article 12, montre qu’il existe des points de convergence. C’est la preuve que les membres de la commission des affaires économiques et de la commission des finances peuvent trouver ensemble des solutions, l’économie étant liée à la fiscalité et à la matière sociale. L’article 12 apparaît à cet égard équilibré et permettra, je l’espère, de rassembler le plus grand nombre d’entre nous, malgré nos divergences.