Intervention de Ibrahim Aboubacar

Je veux d’abord saluer l’effort déployé, madame la ministre, pour garantir l’applicabilité territoriale de ce texte dans les collectivités d’outre-mer – le fait est suffisamment rare pour le souligner. En se référant à l’étude d’impact annexée, les artisans, les commerçants et les très petits entrepreneurs du département de Mayotte peuvent mesurer clairement les avancées considérables que ce projet de loi apporte à l’exercice de leur activité.

C’est le cas notamment de l’extension de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, prévue par l’article 9 ou encore de l’extension de l’intervention du FISAC à Mayotte, opérée par l’article 25.

Cependant, le chapitre II du titre II, qui concerne le régime des auto-entrepreneurs, n’est pas applicable à Mayotte. En effet, le régime de protection sociale des « travailleurs indépendants » dans ce département est dérogatoire, en application de l’ordonnance du 22 décembre 2011. Ce n’est pas sur la non-applicabilité de ce titre que je veux appeler votre attention, madame la ministre, mais sur la situation de la protection sociale de ces agents économiques.

La départementalisation et la rupéisation introduisent, mois après mois, et c’est normal, des obligations nouvelles – En ce moment même, Thierry Repentin est à Mayotte pour expliquer aux acteurs économiques les modifications entrées en vigueur le 1er janvier. Si l’on veut que le comportement des commerçants, artisans et très petits entrepreneurs s’accorde avec les exigences de cette période nouvelle, il devient nécessaire de réexaminer leur situation à l’égard des risques et des aléas de la vie.

Voilà ce que je me devais de dire à ce moment de l’examen du texte. J’espère que vous saurez, madame la ministre, persuader le Gouvernement de la nécessité d’aller plus loin dans ce domaine – c’est un ancien directeur général de la chambre de commerce de Mayotte, qui a exercé pendant quatre ans aux côtés de ces acteurs, qui vous le dit.