Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Madame la ministre, lors des débats en commission sur l’article 12, relatif au régime de l’auto-entrepreneur, vous avez présenté un amendement reprenant les préconisations de notre collègue Laurent Grandguillaume. Celui-ci, dans son excellent rapport, lève certains blocages sur l’évolution du statut de l’auto-entrepreneurs, contre laquelle s’étaient mobilisés les « poussins ».

La nouvelle rédaction vise à clarifier le statut des auto-entrepreneurs. Vous proposez de créer un régime unique de la micro-entreprise, en fusionnant les régimes micro-social et micro-fiscal, non sans avoir consulté l’ensemble des organisations professionnelles et des réseaux d’accompagnement, qui l’on soutenue.

La création de ce régime, qui se substitue au seuil intermédiaire de chiffre d’affaires prévu par l’article 12 du projet de loi initial, permettra donc de simplifier la gestion des cotisations sociales de plus de 150 000 entrepreneurs inscrits au régime micro-fiscal. Les micro-entrepreneurs seront soumis désormais au paiement des cotisations minimales de droit commun, ce qui leur permettra de s’ouvrir des droits à prestations, même s’ils n’ont pas réalisé un chiffre d’affaires suffisant. C’est donc une avancée en matière de protection sociale que je veux saluer ici.

Un amendement du Gouvernement portant article additionnel après l’article 12 prévoit toutefois de les autoriser à opter pour le non-paiement de ces cotisations. La proposition du Gouvernement va dans le bon sens, puisqu’elle tend à simplifier et à faciliter au plus grand nombre le parcours de l’auto-entrepreneur, jusque-là critiqué et décrit comme jalonné d’obstacles. Ceux-ci sont désormais levés et je m’en félicite, madame la ministre.