Intervention de Joël Giraud

Cet amendement, très important à nos yeux, concerne les modalités de perception de la cotisation minimale dont le caractère annuel prévu par le projet de loi impliquerait une régularisation a posteriori, qui risquerait d’être mal comprise par les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social, notamment ceux qui avaient antérieurement choisi le régime de l’auto-entrepreneur pour ne pas être soumis au mécanisme de régularisation a posteriori de droit commun. C’est pourquoi l’amendement vise à rendre cette cotisation mensuelle ou trimestrielle, et non plus annuelle.