Intervention de Sylvia Pinel
Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 15h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 12
Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme :
Rassurez-vous, monsieur Grandguillaume : le paiement sera effectué par prélèvements mensuels ou trimestriels, mais le micro-entrepreneur n’aura à déclarer qu’une seule fois, lors de la création de l’entreprise ou en début d’année, s’il souhaite ou non s’acquitter de la cotisation minimale. La simplicité du dispositif est donc préservée.
