Intervention de Laurent Grandguillaume

Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 15h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Grandguillaume :

S’il se détermine en début d’activité, cela signifie qu’il fera un choix valable pour plusieurs années. Initialement, il était pourtant prévu qu’il reçoive en fin d’année un formulaire lui demandant s’il accepte de verser la cotisation minimale. Il est important de clarifier les choses à cet égard.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion