Intervention de Fabrice Verdier
Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 15h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 12
Fabrice Verdier, rapporteur de la commission des affaires économiques :Je suis défavorable à cette mesure qui me paraît brutale.
Par ailleurs, nous avons fortement rapproché les régimes et imposé un certain nombre de règles aux futurs micro-entrepreneurs, qui font que les disparités qui justifient votre amendement sont en grande partie résolues.
