Intervention de Laurent Grandguillaume

Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 15h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Grandguillaume :

Si le Gouvernement souhaite avancer dans cette direction et proposer une rédaction plus complète, je retire mon amendement.

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