Intervention de Laurent Grandguillaume

Il s’agit de la question de l’habitation principale, qui s’inscrit aussi dans la réflexion autour du statut unique d’entrepreneur individuel. Les lois Dutreil de 2003 et de 2005 avaient déjà donné la possibilité d’une telle protection de l’habitation principale, mais selon des modalités assez lourdes et coûteuses.

Le présent amendement, sans préjudice des travaux que mènera le comité de préfiguration d’un statut juridique unique, vise à conférer une protection générale et par défaut sur l’habitation principale, sans remettre en cause les dispositions en vigueur en cas de fraude fiscale ou d’inobservation grave et répétée des obligations fiscales.

La protection générale sur l’habitation principale ne prendrait effet que pour les créances naissant après l’entrée en vigueur de la loi.