Intervention de Sylvia Pinel

J’invite également Laurent Grandguillaume à retirer cet amendement.

Un groupe de travail va se réunir, associant le ministère de la justice et celui de l’artisanat, du commerce et du tourisme, pour examiner en profondeur cette proposition qui était au coeur de votre rapport sur le statut juridique unique de l’entreprise individuelle. Or votre amendement anticipe ces travaux.

Outre le fait que l’amendement anticipe sur les résultats auquel ce groupe de travail aboutira, il manque de précision quant aux critères permettant d’identifier le bien constituant la résidence principale ainsi qu’aux conséquences de la vente de celle-ci. Par ailleurs, les dispositions relatives aux modalités d’entrée en vigueur ne prévoient pas l’articulation avec les déclarations d’insaisissabilité déjà déposées, ni avec la situation des créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle de l’entrepreneur.

Pour toutes ces raisons, je vous demande, monsieur Grandguillaume, de retirer cet amendement et de poursuivre le travail important que vous avez déjà engagé dans le cadre de votre mission sur l’entrepreneuriat individuel pour aboutir au statut juridique unique.