Intervention de François Brottes

Nous avons souvent débattu dans cet hémicycle du patrimoine affecté. Je suis partisan, pour ne pas freiner l’initiative et la création d’entreprises, de dissocier clairement le patrimoine familial et personnel de celui lié à l’activité de l’entreprise.

Cela étant, nous avons observé à l’usage que l’on pouvait distinguer deux types de créanciers. Lorsque l’entrepreneur va voir une banque pour qu’elle lui prête de l’argent, la banque lui demande de mettre son logement dans le panier. Peu lui importe de savoir qu’il y a un patrimoine affecté, elle annonce simplement que, si le logement n’est pas apporté en garantie, elle ne prêtera pas. L’entrepreneur n’a donc pas d’autre choix que d’apporter en garantie le patrimoine qui n’est pas affecté.

Se pose ensuite le problème des autres créanciers qui n’ont pas ce support pour récupérer l’argent qui leur est dû. Il s’agit d’un véritable problème et, à mon avis, le groupe de travail doit se pencher sur le patrimoine affecté mais aussi trouver des solutions pour que les banques ne puissent pas abuser du patrimoine non affecté à l’entreprise. Sinon, il y aura distorsion entre créanciers : les banques d’un côté, les fournisseurs de l’autre.