Intervention de Laurent Grandguillaume

La question du statut unique demande un peu de réflexion. Se pose d’abord la question du droit communautaire, qui doit être respecté. Certains autres aspects juridiques doivent également être analysés, ce qui prend du temps car beaucoup d’entrepreneurs sont concernés.

S’agissant de l’habitation principale, nous avons supprimé, par amendement à la loi sur la consommation, la possibilité de « recharger » une hypothèque jusqu’à cinquante ans pour financer un crédit à la consommation, mais aussi pour prendre des garanties sur des entrepreneurs. Ce n’est pas parce que nous avons supprimé ces hypothèques rechargeables que les entrepreneurs ont plus de difficultés à obtenir des garanties d’emprunt ou de trésorerie.

Le débat est lancé, il devra se poursuivre. Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement.