Intervention de Michel Zumkeller

Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 15h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Après l'article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Zumkeller :

Nous le savons, beaucoup de créateurs d’entreprises démarrent leur activité dans le cadre d’une entreprise individuelle, puis, au bout d’un certain temps, ont besoin de se développer. Il arrive que, pour ce faire, ils veuillent créer une société par apport de leur activité. Or, au moment de cette transformation, la taxation est trop importante.

L’objet de cet amendement est de prévoir des garde-fous afin que la taxe ne soit pas trop élevée. Nous faciliterons ainsi l’évolution de ces petites entreprises vers le statut d’entreprise à taille intermédiaire.

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