Intervention de Sylvia Pinel

Cet amendement prévoit l’instauration d’un crédit d’impôt sur le revenu, plafonné à 360 euros par an, et égal à 80 % des dépenses exposées par un chef d’entreprise individuelle relevant d’un régime forfaitaire d’imposition pour l’adhésion à un organisme de gestion agréé.

Les micro-entreprises ne sont actuellement pas éligibles aux avantages fiscaux attachés à l’adhésion à un centre de gestion agréé ou à une association agréée. Le Gouvernement partage votre souhait d’aider les micro-entreprises à fort potentiel à recourir aux services de professionnels expérimentés, notamment en vue du passage au régime réel d’imposition.

Toutefois, l’impact budgétaire d’une telle mesure, évalué à 150 millions d’euros, n’est pas compatible avec l’objectif du Gouvernement d’en limiter le nombre et le volume des dépenses fiscales. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à l’amendement.