Intervention de Fabrice Verdier

Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 15h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Après l'article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabrice Verdier, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Défavorable. Pourquoi retenir tel montant plutôt que tel autre ? Et quel serait l’impact de l’amendement ? Par ailleurs, étendre ce régime ne reviendrait pas, comme vous l’écrivez dans l’exposé sommaire, à créer un seuil de transition, mais à étendre le nombre de bénéficiaires de la franchise de TVA. Je pense que ce n’est pas une décision que l’on peut prendre hors d’une véritable réflexion globale.

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