Intervention de Sylvia Pinel
Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 15h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Après l'article 12
Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme :
Le Gouvernement ne partage pas la logique qui motive votre proposition. Nous souhaitons au contraire inciter les micro-entreprises à développer leur activité en toute transparence afin de rétablir les conditions d’une concurrence loyale pour l’ensemble des entreprises.
Par ailleurs, il entend maintenir les seuils actuels qui assurent un calibrage adapté à l’activité des micro-entrepreneurs. Je partage les propos que vient de tenir le rapporteur, et c’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
