Intervention de Damien Abad

L’article 1452 du code général des impôts prévoit une exonération de cotisation foncière des entreprises pour les entreprises individuelles et les EURL dont l’associé unique est une personne physique soumise au régime fiscal des sociétés de personnes. L’amendement no 4 vise à aligner sur ce régime celui des auto-entrepreneurs en les exonérant de cette cotisation, quelle que soit leur activité.

Les deux autres amendements sont des amendements de repli, dont les conséquences seraient moins lourdes pour les finances publiques. L’amendement no 5 accorde cette exonération aux seuls auto-entrepreneurs « exerçant leur activité à domicile ou sans local commercial ou local d’activité ». Quant à l’amendement no 6 , il prévoit deux restrictions : les auto-entrepreneurs doivent exercer « leur activité à domicile ou sans local commercial ou local d’activité », et l’exonération est limitée aux trois premières années d’activité.