Intervention de Fabrice Verdier

Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 15h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Après l'article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabrice Verdier, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Ces trois amendements ne sont pas identiques, mais ils procèdent de la même philosophie. La commission leur a donné un avis défavorable car ils sont contraires à l’esprit du projet de loi. Nous souhaitons rapprocher les régimes : vous comprendrez donc aisément, monsieur Abad, que je ne puisse pas soutenir de tels amendements.

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