Intervention de Sylvia Pinel
Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 15h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Après l'article 12
Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme :
Défavorable également. Lorsque le Gouvernement a souhaité intégrer les préconisations du rapport de Laurent Grandguillaume dans le présent projet de loi, il a voulu accroître l’équité entre les différents régimes existants, qu’il s’agisse de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe pour frais de chambres, du stage de préparation à l’installation ou du contrôle des qualifications professionnelles.
