Intervention de Fabrice Verdier
Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 15h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Après l'article 12
Fabrice Verdier, rapporteur de la commission des affaires économiques :En effet, cet amendement me paraît satisfait par le droit existant. L’article L. 1121-1 du code du travail énonce la règle générale selon laquelle : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »
