Intervention de Fabrice Verdier
Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 15h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Après l'article 12
Fabrice Verdier, rapporteur de la commission des affaires économiques :Il est donc possible d’apporter des restrictions à la liberté d’entreprendre au nom de la protection des intérêts légitimes.
Par ailleurs, une jurisprudence de la Cour de cassation précise que « pour ne pas créer une situation de concurrence, la nature de l’activité indépendante ne doit être similaire ou identique à celle de l’activité de l’entreprise ». Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 17 juin 1982.
Je vous demande donc, madame Grosskost, de retirer votre amendement, dans la mesure où votre préoccupation me paraît satisfaite.
