Intervention de Sylvia Pinel

Cet amendement ne peut être retenu, pour les raisons suivantes. Tout d’abord, en interdisant l’exercice de la pluri-activité à une seule catégorie de personnes – les salariés –, il constitue une atteinte à la liberté d’entreprendre. Il présente par ailleurs un caractère discriminatoire, puisqu’il ne concerne que l’exercice d’une activité sous le régime de l’auto-entrepreneur, et les seules professions artisanales qualifiées. Enfin, il n’est pas nécessaire pour éviter la concurrence déloyale que certains salariés pourraient être tentés d’exercer à l’encontre de leur employeur : le contrat de travail suppose en effet une obligation de loyauté, confirmée par une jurisprudence constante qui interdit au salarié de faire concurrence à son employeur à l’insu de ce dernier ou d’exécuter ses obligations professionnelles de mauvaise foi. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.