Intervention de Daniel Fasquelle

Je ne suis pas du tout convaincu par les arguments qui ont été avancés. D’un côté, vous nous reprochez de porter atteinte à la liberté d’entreprendre et, de l’autre, vous dites que l’amendement est satisfait dans la mesure où l’interdiction est déjà prévue au regard du principe de loyauté. Il faudrait savoir ! Votre position n’est pas très cohérente. Soit cette jurisprudence est contraire aux principes constitutionnels et à la liberté d’entreprendre, soit elle leur est conforme, et ce que dit le juge, le législateur peut le dire.

S’agissant de la non-concurrence, on peut introduire dans un contrat de travail une clause à cet effet.