Intervention de Sylvia Pinel
Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 15h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 12
Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme :
C’est un amendement de coordination avec les dispositions introduites par le 8° de l’article 12 bis concernant les loueurs de chambres d’hôte qui sont, eux aussi, affiliés au RSI.
