Intervention de Sylvia Pinel

Le présent amendement a pour objet d’abroger l’article L. 6331-49 du code du travail, qui prévoit l’exonération de la contribution à la formation professionnelle accordée aux commerçants et aux professionnels libéraux, qu’ils soient ou non auto-entrepreneurs, dès lors qu’ils justifient d’un revenu professionnel inférieur à un montant déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 242-11 du code de la Sécurité sociale.

Par souci de cohérence avec l’alinéa 44 de l’article 12 ter du présent projet, qui tend à supprimer l’exonération du versement de la cotisation personnelle d’allocations familiales actuellement accordée aux commerçants et aux professionnels libéraux dans les conditions fixées par l’article L. 242-11 du code de la Sécurité sociale, il est proposé de supprimer également les alinéas 42 à 44 de l’article 12 bis, qui visaient à modifier les conditions d’exonération de la contribution à la formation professionnelle. L’article L. 6331-49 étant devenu sans objet, il convient de le supprimer aussi.