Intervention de Sylvia Pinel
Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 15h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 12
Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme :
Le présent amendement vise à mettre en cohérence la date d’entrée en vigueur des nouvelles règles de report d’affiliation pour les travailleurs indépendants relevant du régime simplifié avec les dates d’entrée en vigueur de ce nouveau régime.
