Intervention de Sylvia Pinel
Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 15h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 12
Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme :
C’est un amendement rédactionnel permettant de regrouper dans un même décret l’ensemble des règles applicables aux pluriactifs exerçant une activité non salariée non agricole et une activité relevant d’un autre régime d’assurance maladie-maternité.
