Intervention de Sylvia Pinel
Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 15h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 12
Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme :
Il s’agit de prévoir la possibilité d’instituer par décret une cotisation minimale dans le régime d’assurance vieillesse complémentaire du RSI.
En cohérence avec les principes de la gouvernance du régime d’assurance vieillesse complémentaire du RSI, l’amendement renvoie désormais l’institution ou non d’une cotisation minimale dans ce régime complémentaire à un décret qui pourra être pris en prenant en compte les propositions du conseil d’administration du RSI, dont le rôle est de se prononcer sur les règles régissant la couverture complémentaire des travailleurs non salariés.
