Intervention de Sylvia Pinel

Il s’agit de préciser le champ d’application de l’obligation de dématérialisation des déclarations d’activité et des déclarations sociales des micro-entrepreneurs. L’obligation de déclaration d’assiette et de paiement des cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée s’impose aux travailleurs indépendants imposés au réel lorsque leur revenu dépasse un certain seuil.

Pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social, cette obligation s’impose lorsque le montant de chiffre d’affaires ou de recettes dépasse un certain seuil, lequel est distinct pour le micro-entrepreneur qui n’est pas redevable de la cotisation minimale et pour les autres micro-entrepreneurs.

Enfin, l’amendement prévoit que la déclaration d’activité des micro-entrepreneurs à compter de la date d’entrée en vigueur de la réforme de ce régime s’effectuera auprès du centre de formalités des entreprises compétent par voie dématérialisée afin de faciliter la prise en compte immédiate de leur demande de création et les relations avec les offres de services en ligne du régime social des indépendants.