Intervention de Sylvia Pinel

Votre amendement, monsieur Zumkeller, présuppose que les travailleurs indépendants sont en mesure de calculer eux-mêmes leurs cotisations. Or ce n’est pas le cas de la plupart d’entre eux. Une telle évolution introduirait donc de la confusion et du retard dans la liquidation des cotisations.

Par ailleurs, je rappelle que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 comporte déjà un dispositif permettant de répondre au besoin de réduire le décalage temporel entre la perception d’un revenu et l’acquittement des cotisations qui y sont liées. Ce décalage, qui pouvait atteindre jusqu’à un an et demi, sera réduit à moins de six mois grâce au calcul des cotisations sur l’année n-1 et à la généralisation de la régularisation anticipée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. Ce problème étant désormais réglé par la loi, il n’y a aucun intérêt mais seulement des risques et des contraintes à suivre la proposition que vous formulez. En conséquence, je suis défavorable à votre amendement.