Intervention de Sylvia Pinel

Cet amendement, que nous avions évoqué en commission, rétablit l’obligation d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les auto-entrepreneurs commerçants. Le Gouvernement souhaite parachever l’alignement des micro-entreprises sur le droit commun et par conséquent rétablir cette immatriculation dont les auto-entrepreneurs sont actuellement dispensés.

Cette disposition permettra un meilleur contrôle des activités commerciales et une protection juridique accrue des tiers, notamment à travers le contrôle des interdictions de gérer. Pour les micro-entrepreneurs, elle ouvrira le bénéfice du statut des baux commerciaux. Précisions qu’afin de ne pas renchérir le coût lié à la création de ces entreprises, il est prévu que l’immatriculation au RCS sera gratuite, comme pour les artisans.